ART. 43 BIS C	N°946	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°946
présenté par
M. Kasbarian
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ARTICLE 43 BIS C
I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à l’organisme mentionné »
les mots :
« aux organismes mentionnés ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Cet organisme dispose »
les mots :
« Ces organismes disposent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision juridique.