ART. 25	N°949	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°949
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 25
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article tend à faire de la consultation du public par voie électronique la règle générale au lieu de l’enquête publique qui garantit pourtant l’intervention d’un tiers et la remise d’un rapport motivé, assorti éventuellement de recommandations.
Cela est bien évidemment regrettable.