ART. 33	N°952	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°952
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 33
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article ouvre à des salariés de droit privé la possibilité d’exercer toutes les missions confiées par la loi à l’ONF. Or, il s’agit de missions de service public administratif mais aussi de missions de police judiciaire.
Il est essentiel que ce champ de compétence ne soit pas revu car il permet aux agents de ne pas être soumis à des pressions financières en contrepartie de certains arrangements. Le statut d’agent public leur permet également d’assurer leur mission en toute impartialité et indépendance, ce qui est essentiel puisque leur mission est de protéger et de faire appliquer la loi dans les forêts publiques soit 10 % du territoire national.