ART. 25 BIS	N°953	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°953
présenté par
Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Viry, M. Emmanuel Maquet, M. Aubert, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Gosselin et M. Vatin
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ARTICLE 25 BIS
Compléter l’article par l’alinéa suivant.
« Art. L. 181‑28‑3. – Les projets relevant de l’article L. 181‑28‑2 ne peuvent être autorisés lorsqu’une collectivité territoriale, dans l’enceinte de laquelle un projet d’installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent est installé, a émis un avis défavorable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’installation d’éoliennes entraîne des conséquences majeures sur le paysage, l’économie locale et fait l’objet d’un défaut d’acceptabilité sociale dans de nombreux territoires. Dès lors, le présent projet de loi ne peut utiliser “l’accélération” et la “simplification” comme des prétextes pour empêcher la liberté des collectivités territoriales de s’opposer à de tels projets.
Ainsi, et en dehors de l’enquête publique, le présent amendement vise à permettre à toute commune, et plus généralement à toute collectivité territoriale concernée par un projet d’installation éolienne, d’émettre un avis défavorable empêchant sa réalisation. Tel est l’objet du présent amendement.