ART. 25 TER	N°956	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°956
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 25 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En commission, Mme Agnès Pannier-Runacher a expliqué : « L’amendement n° 628 permettra de simplifier et d’accélérer les procédures administratives et de diminuer la durée de la phase de recours, qui bloque les projets pendant plusieurs années. Les phases administratives de la procédure de mise en concurrence pourront commencer concomitamment au début du débat public. La prise en compte de ce débat n’en souffrira pas, car les décisions du Gouvernement interviendront postérieurement. Dans un objectif de cohérence, de planification et de transparence, les débats publics de plusieurs projets pourront être mutualisés.
Le Conseil d’État se verra attribuer la compétence en premier et dernier ressort pour connaître des litiges. L’ampleur des projets d’installations éoliennes en mer, de plusieurs centaines de mégawatts et plusieurs milliards d’euros, le justifie. La suppression d’un niveau de recours permettra de gagner deux ans sur les calendriers de développement des projets.
La France se flatte du deuxième domaine maritime au monde, mais nous sommes extrêmement en retard pour le développement de l’énergie éolienne en mer. C’est une question de stratégie : est-ce que nous accélérons la transition énergétique que nous appelons de nos vœux ? Je parle bien d’implantations d’éoliennes en mer, il n’est pas question de perspectives paysagères ni de mâts artistiquement placés à la frontière d’une commune afin de concentrer les nuisances dans les communes limitrophes. Ces projets industriels emploient 300 personnes à Cherbourg et au Havre pour la construction des pales d’éoliennes. »
Comment ne pas être interpellé quand on sait que les éoliennes sont loin d’être la solution écologique par excellence à cause :
- des terres rares qui constituent une des matières indispensables à la conception des nacelles éoliennes, en particulier les aimants qui servent à la fabrication des rotors ;
- l’impossible recyclage des pales car composées de fibre de carbone, de résines polyester ou de résine d’époxy ;
- des socles de béton armé enterré dont, pour une éolienne moyenne de deux mégawatts, le diamètre sera compris entre 15 et 20 mètre pour une hauteur de trois à quatre mètres.
Autant de raisons qui conduisent justement à ne pas vouloir simplifier ou accélérer les procédures administratives ni diminuer la durée de la phase de recours.