ART. 30 TER	N°957	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°957
présenté par
M. Lénaïck Adam, M. Serva, M. Mathiasin, M. Haury, Mme Ali, M. Claireaux, M. Kokouendo et M. Potterie
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ARTICLE 30 TER
Après le mot :
« demande »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« sans pouvoir en apprécier l’opportunité dans la mesure où il s’agit d’une introduction et d’un maintien dans le domicile d’autrui à l’aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a vocation à supprimer le pouvoir d’appréciation en opportunité de faire intervenir la force publique du préfet lorsqu’il est saisi par un propriétaire ou un locataire d’une introduction et d’un maintien dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte.