ART. 33 BIS B	N°958	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°958
présenté par
M. Kasbarian
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ARTICLE 33 BIS B
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« Elle »
les mots :
« Cette somme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.