ART. 42 BIS	N°959	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°959
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 42 BIS
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au troisième alinéa de l’article L. 313‑31, les mots :« à l’article L. 313‑39 » sont remplacés par les mots : « aux deux premiers alinéas de l’article L. 313‑39 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est d’ouvrir à un emprunteur une procédure de substitution d’assurance emprunteur qui soit simplifiée. Cette procédure est aujourd’hui sujette à un formalisme qui n’est plus nécessaire. Le délai de réflexion de 10 jours prévu à l’article L 313-39 du code de la consommation n’est pas utile à l’emprunteur. 
Cet amendement repose par ailleurs sur un certain équilibre puisqu’il permet au prêteur de simplifier l’édition et le suivi des avenants relatifs aux contrats d’assurance-emprunteur, notamment du fait de la réduction des délais. 
Il s’agit donc de raccourcir les délais mais également de supprimer les procédures inutiles quant à la substitution de l’assurance emprunteur.