ART. 42 TER	N°963	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°963
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 42 TER
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« que le »
les mots :
« qu’une information relative au ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est de permettre aux assurés de bénéficier d’un outil contradictoire en cas d’expertise demandée par l’assureur et d’avoir la possibilité de demander une contre-expertise afin que les conclusions sur le montant des dommages à indemniser soient les plus objectives possibles.