APRÈS ART. 44 DECIES	N°966	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°966
présenté par
M. Borowczyk, M. Zulesi, M. Mis, Mme Peyron, M. Touraine, Mme Vignon, Mme Robert, M. Damien Adam, M. Mazars, Mme Sarles, M. Cazenove, M. Batut, M. Belhaddad, Mme Pételle, Mme Vanceunebrock, M. Rudigoz, Mme Bono-Vandorme, Mme Gipson, Mme Janvier, M. Testé, Mme Khedher, M. Paluszkiewicz, M. Vignal et M. Alauzet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 44 DECIES, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale