APRÈS ART. 44 TER	N°98	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°98
présenté par
M. Brun, M. Le Fur, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Boëlle, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dive, M. Door, Mme Genevard, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Pauget, Mme Porte, M. Reda, M. Sermier, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 44 TER, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale