ART. 39 BIS	N°984	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°984
présenté par
Mme Françoise Dumas, Mme Saint-Paul, Mme Bono-Vandorme, M. Marilossian, M. Testé, M. Bouyx, M. Besson-Moreau, Mme Brugnera, M. Fuchs, M. Cabaré, M. Anato, Mme Thomas, Mme Gipson, Mme Firmin Le Bodo, Mme Piron, M. Gouttefarde, Mme Bureau-Bonnard, Mme Degois, M. Mis, Mme Benin, Mme Magnier, Mme Leguille-Balloy, Mme Rossi, Mme O’Petit, M. Vignal, M. Mazars, M. Perea, Mme Provendier, M. Henriet, Mme Gomez-Bassac, M. Paluszkiewicz, Mme Krimi, M. Ardouin et M. Cazenove
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ARTICLE 39 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le permis de conduire, premier examen de France avec plus d’1,5 million de candidats, constitue un élément essentiel de la mobilité et de l’insertion professionnelle pour de nombreux Français, en particulier pour les plus fragiles. Il est un instrument majeur de lutte contre l’assignation à résidence que subissent nombre de nos concitoyens.
Les écoles de conduite ont l’obligation de faire passer une évaluation préalable à leurs élèves avant la signature du contrat de formation. Cette évaluation a pour objectif de vérifier des pré-requis et des aptitudes des candidats afin de définir leur besoin de formation exprimé en nombre d’heures en vue de l’examen pratique.
Elle permet également de faire réellement prendre conscience au candidat de ses propres capacités et des difficultés qui peuvent, selon le cas, renchérir le prix global de sa formation. Elle lui offre une visibilité sur le coût estimé et lui permet, si nécessaire, de budgétiser les aides au financement dont il aurait besoin.
En l’état actuel de la législation, cette évaluation préalable doit être réalisée dans le véhicule ou dans les locaux de l’établissement d’enseignement de conduite. Or, en supprimant ces critères, l’article 39 bis tel qu’introduit en commission spéciale vient, de fait, réduire l’évaluation préalable à une simple évaluation en ligne. Un tel changement n’est pas sans conséquence sur la qualité de cette évaluation qui répond à l’objectif d’un meilleur suivi et d’une personnalisation de la formation du candidat.
Lors de l’évaluation préalable, le moniteur de conduite joue un rôle d’intermédiation. Il identifie les potentielles difficultés linguistiques, cognitives, sociales des candidats, reformule le questionnaire quand des difficultés de compréhension se font jour et rend compte du résultat en le contextualisant. Il adapte également la proposition en fonction de l’organisation et des performances pédagogiques de l’école de conduite. Aussi, le prise en compte de ces dimensions semble peu compatible avec une évaluation à distance réalisée en ligne.
De plus, dès lors que l’évaluation préalable serait effectuée à distance, on peut se questionner sur l’identité de la personne qui réalise l’évaluation. Celle-ci servant de base à la rédaction d’un contrat commercial, cette incertitude pourrait peser sur la valeur même de la contractualisation.
Aussi pour toutes ces raisons, le présent amendement a pour objet de maintenir l’obligation de procéder à l’évaluation préalable dans un véhicule ou dans les locaux d’une école de conduite et de conserver ainsi la rédaction en vigueur.