ART. 46	N°985	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2020
___________________________________________________________________
D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°985
présenté par
M. Cellier
------------
ARTICLE 46
I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : 
« 11° À l’article L. 2514‑2, après la référence : « a », est insérée la référence : « , b ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 24 par les mots : 
« , à l’exception du 11° du I du présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 46 du projet de loi modifie le code de la commande publique pour assurer une transposition fidèle de la directive 2014/25/UE.
Dans ce cadre, le présent amendement vise à corriger une erreur matérielle de l’ordonnance n° 2018‑1974 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique et supprimer certaines contraintes imposées aux acheteurs et aux opérateurs économiques lors de la passation de marchés publics d’achat d’énergie ou de combustibles destinés à la production d’énergie, conformément à l’article 23 de la directive susmentionnée, en modifiant l’article L. 2514‑2 du code de la commande publique. Cet amendement permet en particulier d’alléger les contraintes du code de la commande publique s’agissant des contrats d’achat conclus pour la production d’électricité conclus dans les zones non interconnectées
 
L’article existant L 2514‑2 du code de la commande publique prévoit actuellement une dérogation à l’application du code de la commande publique pour les marchés publics passés, pour l’achat d’énergie ou de combustibles destinés à la production d’énergie, par les entités adjudicatrices exerçant « l’une des activités dans le secteur de l’énergie mentionnées aux a et c du 1° et au 2° de l’article L. 1212‑3 », c’est-à-dire les activités d’opérateur de réseaux dans les secteurs du gaz ou de chaleur.
 
Or, si l’article 15 de l’ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 pris pour la transposition des dispositions de l’article 23 de la directive 2014/25/UE, prévoyait bien l’application de cette dérogation aux activités d’opérateur de réseaux dans le secteur de l’électricité, cette règle dérogatoire a été supprimée lors de l’adoption du code de la commande publique alors même que le Gouvernement n’était autorisé à apporter aux règles relatives à la commande publique que les modifications nécessaires pour assurer le respect des directives, la cohérence rédactionnelle des textes et l’harmonisation de l’état du droit.
 
Il est donc proposé de rectifier la rédaction de l’article L. 2514‑2 pour prévoir que ces dispositions s’appliquent également aux activités d’opérateurs de réseaux d’électricité en plus de des activités d’opérateurs de réseaux de gaz et de chaleur.