APRÈS ART. 28 QUINQUIES	N°987	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°987
présenté par
M. Thiébaut
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28 QUINQUIES, insérer l’article suivant:
À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L452‑1-1 du code de l’énergie, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 60 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objectif d’accélérer et de simplifier le développement des petites unités de méthanisation agricole, en levant un frein législatif, sans coût supplémentaire pour les finances publiques.
Les prix des raccordements des installations d’énergies renouvelables aux réseaux sont un frein à leur développement. C’est pourquoi le législateur a prévu qu’une partie de ces coûts soient intégrés au prix de l’énergie. Appelé taux de réfaction, il correspond à la partie du prix d’un raccordement qui ne sera pas facturée par le gestionnaire du réseau au demandeur du raccordement mais sera couvert par le tarif d’utilisation des réseaux publics facturé, lui, à l’ensemble des consommateurs finals de gaz naturel.
La production de biométhane, appuyée sur la valorisation énergétique d’effluents d’élevage, du couvert végétal entre deux productions alimentaires qui sont favorables à la biodiversité et recommandées au titre des mesures agroécologiques, constitue une solution reconnue par de nombreuses ONG environnementales, par le monde agricole (FNSEA, réseau consulaire), comme par les organismes publics concernés (ADEME, INRAE). C’est une filière qui remplit le calendrier des objectifs de développement des énergies renouvelables fixé par la Stratégie Nationale Bas Carbone, apporte un complément de revenus aux agriculteurs, accompagne la transition agro-écologique et crée des emplois, non délocalisables, dans les territoires ruraux.
Le Gouvernement a décidé de proposer un nouveau tarif comprenant une baisse immédiate pouvant aller jusqu’à près de 15%, que la filière n’est en capacité d’absorber par des gains de productivité qu’à long terme.
Afin de lisser une partie de cette baisse sur les porteurs de projet, une augmentation du taux de réfaction permettrait le financement par l’ensemble des consommateurs de gaz d’une partie du coût lié au verdissement de cette énergie. L’impact sur le tarif d’acheminement du gaz est estimé à moins de 0,1% pour le consommateur final tout en allégeant le coût de raccordement des installations de gaz renouvelable. Cette mesure s’inscrit dans une boite à outils plus large, qu’il conviendra de définir dans le cadre des discussions budgétaires afin d’inventer de nouveaux mécanismes de soutien avec deux objectifs : diminuer la participation du contribuable et soutenir une filière de production d’énergie renouvelable.
Aujourd’hui, le niveau de prise en charge par les distributeurs de gaz naturel est défini par l’autorité administrative après délibération de la commission de régulation de l’énergie.  Augmenter le taux de prise en charge permet donc de favoriser les petites installations de méthanisation agricoles pour lesquelles le tarif de raccordement pèse davantage que pour les plus grosses installations. Augmenter le taux de réfaction, c’est in fine promouvoir la méthanisation agricole.