APRÈS ART. 43 TER	N°994	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°994
présenté par
M. Roseren, M. Claireaux, M. Pellois, M. Mis, M. Fiévet, Mme Le Peih, M. Leclabart, M. Rudigoz, Mme Janvier, Mme Motin, Mme Khedher, M. Alauzet, Mme Errante, Mme Degois, Mme Sarles, M. Thiébaut, Mme Toutut-Picard, Mme Ballet-Blu et Mme Riotton
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 43 TER, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale