ART. PREMIER	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2020
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PROROGATION ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3355)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°10
présenté par
M. Blanchet, Mme Robert, Mme Valérie Petit, M. Venteau, M. Rebeyrotte, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Oppelt, M. Mis, Mme Melchior, M. Larsonneur, Mme Le Peih, M. Sorre, Mme Krimi, M. Travert, M. Mendes, Mme Mauborgne, Mme Le Feur, M. Perea, M. Potterie, M. Vignal, Mme Lenne, M. Pichereau, M. Gosselin et Mme Deprez-Audebert
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er avril 2021 »
la date :
« 31 décembre 2020 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La sortie de l’état d’urgence sanitaire ne saurait être prolongée indéfiniment.
Partant du principe maintes fois ressassé par l’exécutif que les “français doivent apprendre à vivre avec le virus”, le gouvernement doit donc apprendre à gouverner de même.
Les conséquences de la crise sanitaire, que nous connaissons, ont révélé la nécessité de concilier toutes les activités normales de la vie en société avec la circulation du virus. Plus de 6 mois après le début de l’épidémie sur le territoire de la République, l’urgence est derrière nous et le fonctionnement normal et démocratique des institutions doit être rétabli. C’est pourquoi reconduire au 1er avril 2021 l’urgence sanitaire parait en toute évidence un frein à la reprise normale des activités aussi bien économiques et sociales que politiques.
Mettre un terme à l’urgence sanitaire au-delà du 1er janvier 2021 serait une erreur avec un coût très élevé pour nos concitoyens.