ART. 2	N°100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2020
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PROROGATION ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3355)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°100
présenté par
Mme Wonner, M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 11 de la loi du n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence rédactionnelle.
La suppression de l’article 2 du présent projet de loi doit également entraîner la suppression de l’article 11 de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions.
Cette dérogation n’est plus proportionnée face aux risques de dérives qui résultent des dispositions présentes à l’article 11 et du nombre de malades.