ART. 1ER BIS	N°101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2020
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PROROGATION ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3355)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°101
présenté par
M. Lassalle
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ARTICLE 1ER BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de supprimer cet article qui confirme la disposition introduite lors de l’examen de la loi n°2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, et qui permettait de maintenir la fermeture de certaines catégories d’établissements recevant du public, dans la mesure où la mise en œuvre de mesures barrières était impossible dans ces établissements (discothèques ou foires par exemple).
En effet, alors que l’état d’urgence sanitaire a pris fin le 10 juillet dernier, des mesures de restrictions ou de fermetures touchent toujours certains établissements malgré des efforts fournis par ces derniers pour se mettre au niveau des exigences des mesures sanitaires.
Or, les propriétaires des discothèques depuis 7 mois attendent la reprise de leur activité et ont travaillé sur un protocole à mettre en place aussi strict que les restaurants, bars, salles de cinéma et de spectacle.
C’est pourquoi aujourd’hui il n’est plus justifiable de maintenir cette disposition avec une restriction qui perdure et qui constitue une violation de nombreuses libertés, à savoir entre autres la liberté d’entreprendre, la liberté du libre exercice de toute activité économique, (constitutionnalisée depuis la décision Cons const 16 janv 1982, Loi de nationalisation, n°81-132), la liberté du commerce et de l’industrie, la liberté d’exercer une activité économique, la liberté du travail, la liberté du droit de propriété, la liberté contractuelle et la liberté de concurrence.
Il est important de rappeler que c’est un secteur qui n’a pas bénéficié depuis 7 mois d’un vrai et solide soutien de notre gouvernement et que la formule du « quoi qu’il en coûte » ne le concerne visiblement pas.