ART. 1ER BIS	N°102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2020
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PROROGATION ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3355)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°102
présenté par
M. Lassalle
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ARTICLE 1ER BIS
A la fin, substituer aux mots :
« à la situation sanitaire locale et à la capacité d’accueil des établissements recevant du public »
les mots :
« pour une durée déterminée, à la situation sanitaire locale et à la capacité d’accueil des établissements recevant du public et qui sont dans l’impossibilité de mettre en place un protocole avec des mesures adaptées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de souligner que ces dispositions prises à titre exceptionnel et en raison de la crise sanitaire ne doivent pas être envisagées comme définitives, s’appliquent sur un temps limité et uniquement pour les établissements qui ne sont pas en capacité de mettre en place des mesures sanitaires strictes.
En effet, alors que l’état d’urgence sanitaire a pris fin le 10 juillet dernier, les dispositions de ce projet de loi sont justifiées uniquement pour une période transitoire et avec des conditions déterminées.