ART. 1ER TER	N°107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2020
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PROROGATION ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3355)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°107
présenté par
M. Lassalle
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ARTICLE 1ER TER
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ainsi que la population concernée par voie d’affichage public ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la crise sanitaire justifie de telles mesures, elles doivent rester exceptionnelles. Une large partie de la population n’a pas accès à l’Internet ce qui peut être considéré comme un frein à la publicité des débats et vecteur d’inégalités entre les générations ou certaines parties du territoire.