ART. 1ER TER	N°108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2020
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PROROGATION ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3355)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°108
présenté par
Mme Thourot
à l’amendement n°25 de Untermaier Cécile
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ARTICLE 1ER TER
À l’alinéa 4, après le mot :
« transmet »
insérer le mot : 
« préalablement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.