Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 1ER BIS	N°109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Octobre 2020
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PROROGATION ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3355)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°109
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER BIS, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa du 4° du I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, après le mot : « résultat », sont insérés les mots : « d’un test ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à élargir le périmètre des dispositifs pouvant être intégrés à l’obligation de justifier d’un résultat négatif en matière de contamination au covid-19 dans le cadre des déplacements par transport public aérien.
L’élargissement du périmètre des tests et examens recevables dans ce cadre pourra remédier aux délais constatés pour l’obtention du résultat des examens dits « RT-PCR », parfois incompatibles avec l’exigence d’un test réalisé moins de 72 heures avant l’embarquement.
Cette évolution permettra d’intégrer certaines innovations en matière de tests et d’examens, sous réserve qu’ils présentent des conditions équivalentes de fiabilité, notamment en matière de tests antigéniques.