Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 2	N°110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Octobre 2020
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PROROGATION ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3355)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°110
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 5, insérer les six alinéas suivants :
« 1° bis Le 1° du II est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « et la réalisation des examens de biologie ou » sont remplacés par les mots : « ou la réalisation de tests ou examens de biologie de dépistage virologique ou sérologique ou d’examens » ;
« b) À la seconde phrase, les mots : « un médecin ou un biologiste médical » sont remplacés par les mots : « des professionnels de santé » ;
« 1° ter Au III, les mots : « et services autorisés à réaliser les examens de biologie ou » sont remplacés par les mots : « , services et professionnels de santé autorisés à réaliser les tests ou examens de dépistage virologique ou sérologique de la personne à l’égard du virus ou les examens » ;
« 1° quater Au IV, les mots : « effectués en laboratoires de biologie médicale, par exception à l’article L. 6211‑8 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « ou examens mentionnés au 1° du II »
« 1° quinquies La première phrase du VI est complétée par les mots : « ou les autres professionnels de santé mentionnés au 1° du II » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à élargir le périmètre des dispositifs dont les résultats peuvent être intégrés aux systèmes d’information mis en œuvre pour lutter contre l’épidémie de covid19. Cette évolution permettra d’intégrer à la stratégie de suivi d’autres tests et examens que les tests dit « RT-PCR ». L’amendement prévoit également de permettre aux professionnels de santé de renseigner ces systèmes d’information, en vue notamment de permettre l’intégration des pharmaciens.