ART. 1ER BIS	N°114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Octobre 2020
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PROROGATION ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3355)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°114
présenté par
M. Brindeau
à l’amendement n°111 du Gouvernement
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ARTICLE 1ER BIS
À l’alinéa 4, après le mot :
« adaptée »
insérer le mot :
« strictement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’intérêt de l’article 1er bis est justement de faire référence à la situation sanitaire locale. L’adaptation territoriale est indispensable, raison pour laquelle cet article a été adopté à l’unanimité en Commission des Lois. La nouvelle rédaction proposée vide totalement cet article de sa substance.