ART. 1ER BIS	N°118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Octobre 2020
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PROROGATION ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3355)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°118
présenté par
M. Gosselin
à l’amendement n°111 du Gouvernement
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ARTICLE 1ER BIS
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et notamment la capacité d’accueil ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tout l’intérêt de l’article 1er bis, ajouté en commission des lois, est justement d’adapter la situation sanitaire en fonction des territoires.
La nouvelle rédaction proposée vide totalement cet article de sa substance.