APRÈS ART. 2	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2020
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PROROGATION ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3355)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°12
présenté par
M. Blanchet et Mme Deprez-Audebert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Au plus tard le 31 décembre 2020, est remis au Parlement un rapport du Gouvernement relatif à l’évolution des foyers de contamination au sein des établissements recevant du public de type N, X et R. Ce rapport ne traite pas des établissements recevant du public de type P, toujours fermés administrativement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les mesures d’exceptions, telles que la fermeture administrative des établissements de type P depuis le 14 mars dernier ne semblent plus se justifier tant d’autres ERP accueillent des activités qui, par leur nature même, ne permettent pas de garantir la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus si elles ne sont encadrées d’un strict protocole sanitaire. 
 
Lesdits établissements de type P ont de longue date proposé un protocole sanitaire contraignant, mais ce protocole n’a jamais été examiné. A contrario, les activités qu’ils mènent habituellement dans leurs murs avec professionnalisme s’exercent aujourd’hui de manière sauvage dans la nature, en dehors de tout encadrement professionnel, et participent pleinement à la propagation de l’épidémie.
 
Le présent amendement propose que le gouvernement remette au parlement un rapport sur l’évolution du nombre de personnes contaminées par la Covid au sein des Etablissement Recevant du Public de type N, R et X mais également quant à l’évolution du nombre de foyers de contamination induit par l’ouverture de ces types d’ERP tout en se gardant d’analyser les ERP de type P, toujours fermés administrativement.