ART. 1ER BIS	N°121	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Octobre 2020
___________________________________________________________________
PROROGATION ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3355)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°121
présenté par
Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
à l’amendement n°111 du Gouvernement
------------
ARTICLE 1ER BIS
Après le mot “adaptée” insérer les mots “et strictement proportionnée”.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous amendement proposé par le groupe socialistes et apparenté vise à préciser que les mesures prises pour réglementer l’ouverture des lieux recevant du public doivent être “strictement proportionnées”.
Il s’agit en effet, à travers cette précision, de permettre au juge administratif de remplir pleinement son office en exerçant un contrôle in concreto des situations litigieuses.
Dans le cadre d’un régime juridique d’exception qui porte atteinte aux libertés fondamentales, il est essentiel que chaque limitation soit pleinement justifiée et donc “strictement proportionnée”.
Tel est le sens de ce sous amendement.