ART. 2	N°24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2020
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PROROGATION ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3355)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°24
présenté par
Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2
À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :
« 1er avril 2021 »
la date :
« 30 décembre 2020 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe “socialistes et apparentés” vise à limiter le prolongement du régime de conservation des données personnelles collectées dans le cadre de la lutte contre l’épidémie COVID 19 à deux mois, soit jusqu’au 30 décembre 2020.
Si d’aventure une autre prorogation s’avérait nécessaire, il appartiendrait au Gouvernement de le proposer dans le cadre d’un nouveau projet de loi.
Les atteintes aux libertés fondamentales, et singulièrement au droit au respect de la vie privée, induites par un tel régime d’exception ne peuvent se prolonger sans que le Parlement soit en mesure d’en évaluer l’impérieuse nécessité.
Tel est le sens de cet amendement.