ART. PREMIER	N°26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Septembre 2020
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PROROGATION ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3355)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°26
présenté par
M. Peu, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc, M. Brotherson, Mme Kéclard-Mondésir, M. Nilor et M. Serville
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article qui proroge l’application du régime transitoire, institué à la sortie d’état d’urgence sanitaire, par la loi du 9 juillet 2020. L’article 1er prévoit ainsi de proroger ce régime juridique d’exception jusqu’au 1er avril 2021.
Les auteurs de cet amendement souhaitent réitérer leur opposition à ce régime juridique nouveau dans lequel le Premier ministre conserve des pouvoirs exorbitants et notamment celui de réglementer la circulation des personnes, les conditions d’ouvertures des établissements recevant du public ou encore les manifestations et rassemblement sur la voie publique.
Il n’est pas acceptable de maintenir des pouvoirs exceptionnels de restriction des libertés fondamentales aux mains du gouvernement alors même qu’il reconnait que les conditions d’un état d’urgence sanitaire ne sont plus réunies.