ART. 2	N°27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Septembre 2020
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PROROGATION ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3355)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°27
présenté par
M. Peu, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc, M. Brotherson, Mme Kéclard-Mondésir, M. Nilor et M. Serville
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article qui proroge jusqu’au 1er avril 2021 la mise en œuvre des systèmes dédiés à l’épidémie de covid 19 ainsi que la conservation de certaines données « pseudonymisées » collectées dans ces systèmes. 
Ils rappellent que les systèmes d’informations SI-DEP et Contact Covid sont des fichiers permettant le traitement de données médicales particulièrement sensibles : elles peuvent relever du suivi médical des patients, comme de leur vie privée (lien avec les cas contacts, déplacements, profession, etc.), le cas échéant, sans le consentement des personnes concernées. 
Au regard des protections constitutionnelle et conventionnelle du droit au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, les atteintes portées à ces droits par la création de ces fichiers doivent, comme le rappel la CNIL, dans sa délibération du 10 septembre 2020, être à la fois justifiées par un motif d’intérêt général mais également nécessaires et proportionnées à la réalisation de cet objectif.  
Or, le danger de la banalisation voire de la pérennisation de ces expérimentations face à l’absence d’évaluation précise de leur efficacité et des conséquences du déploiement de ces nouveaux outils numériques, les auteurs de cet amendement refusent leur prorogation.