ART. 1ER TER	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Septembre 2020
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PROROGATION ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3355)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°31
présenté par
Mme Florennes, M. Balanant, M. Bru, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky et les membres du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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ARTICLE 1ER TER
A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à élargir le champ d’application territorial de la disposition figurant à l’alinéa 2 de cet article afin de permettre au maire, au président d’une collectivité territoriale ou au président d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, qu’il soit en zone orange, en zone rouge, en zone d’alerte, d’alerte renforcée, d’alerte maximale, de décider la tenue d’une réunion de l’organe délibérant en tout lieu, dès lors que le lieu habituellement utilisé ne permet pas d’assurer des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur.
Cette demande de suppression de la restriction territoriale vient de nombreux élus locaux qui souhaitent avoir de la souplesse dans la tenue des réunions de l’organe délibérant dès lors qu’ils ne peuvent assurer des conditions sanitaires à la hauteur des risques encourus. La nouvelle dégradation des indicateurs nous imposent d’offrir à l’ensemble des élus locaux la possibilité de maintenir la vie et la vitalité démocratique de nos territoires.