ART. 1ER QUATER	N°32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Septembre 2020
___________________________________________________________________
PROROGATION ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3355)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°32
présenté par
Mme Florennes, M. Balanant, M. Bru, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky et les membres du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
------------
ARTICLE 1ER QUATER
A la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dans certaines partie du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à élargir le champ d’application territorial de la disposition figurant à l’alinéa 2 de cet article afin de permettre au maire, au président d’une collectivité territoriale ou au président d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre - qu’il soit en zone orange, en zone rouge, en zone d’alerte, d’alerte renforcée, d’alerte maximale... - qui décide la tenue d’une réunion de l’organe délibérant dans un autre lieu que celui qui est normalement utilisé de déroger aux règles de publicité des réunions des assemblées délibérantes locales afin de faire respecter les règles sanitaires en vigueur tout en garantissant le caractère public de ces réunions.
Cette demande de suppression de la restriction territoriale vient de nombreux élus locaux qui souhaitent avoir de la souplesse dans la tenue des réunions de l’organe délibérant dès lors qu’ils ne peuvent assurer des conditions sanitaires à la hauteur des risques encourus tout en garantissant le caractère public de ces réunions.