ART. 1ER TER	N°33 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Septembre 2020
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PROROGATION ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3355)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°33 (Rect)
présenté par
Mme Florennes, M. Balanant, M. Bru, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, M. Favennec Becot, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, M. Philippe Vigier et M. Waserman
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ARTICLE 1ER TER
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« groupement de collectivités territoriales ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« du groupement de collectivités territoriales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face à la crise sanitaire, le Parlement a su apporter en urgence des solutions concrètes à même de permettre la continuité du fonctionnement démocratique des collectivités locales et de préserver la sécurité et la santé des élus.
Cet amendement, souhaité par les élus locaux, vise à étendre le champ d’application des dispositions de l’article 1er ter - très judicieuses et adoptées par la Commission des Lois - concernant les lieux de réunions des organes délibérants des collectivités et des intercommunalités aux syndicats intercommunaux et aux syndicats mixtes.
Il serait en effet utile que cette mesure exceptionnelle permette au président d’un syndicat (de communes ou un syndicats mixtes) de décider, jusqu’au 1er avril 2021, de réunir l’organe délibérant dans un autre lieu que son emplacement habituel s’il est plus conforme afin de se conformer aux règles sanitaires.