ART. 2	N°58	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2020
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PROROGATION ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3355)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°58
présenté par
M. Brindeau, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill et M. Zumkeller
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ARTICLE 2
À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :
« 1er avril 2021 »
la date :
« 1er février 2021 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement de repli qui propose de ne prolonger l’utilisation des fichiers que jusqu’en février 2021 en cohérence avec la date que nous proposons pour l’application des autres mesures du régime de “sortie” de l’état d’urgence sanitaire. 
De plus nous n’avons aucune information sur l’efficacité de ce dispositif dans la lutte contre le coronavirus, nous ne souhaitons donc pas le prolonger aussi longtemps que demandé par le Gouvernement. La CNIL souligne qu’il serait nécessaire de disposer d’indicateurs de performance des systèmes d’information déployés, afin de pouvoir mesurer leur efficacité au regard des objectifs poursuivis. Le comité de contrôle et de liaison covid-19 note également que peu d’informations structurées et objectives concernant la réalité et la qualité de l’isolement des personnes avec un test PCR positif ou des personnes contacts d’un cas. La réalité de l’isolement proposé et mis en œuvre est fortement questionnée par les acteurs du niveau 2 et 3 du « tracing ». 
De même, le rapport du Gouvernement remis au Parlement sur ce sujet ne contient aucune information nous permettant d’évaluer l’utilité de ces fichiers.  En effet, si l’étude d’impact du présent projet de loi nous informe qu’environ 200 000 patients zéros et 600 000 cas contacts sont désormais répertoriés dans ces fichiers, cela ne démontre en rien l’efficience du dispositif. Les patients zéros coopèrent-ils vraiment? Combien de personne refusent de répondre aux questions des autorités de santé? Les cas contacts vont-ils ensuite effectivement se faire tester ou respectent-ils l’isolement? Tant de questions qui restent sans réponse et qui ne permettent pas à la représentation nationale de se prononcer de manière éclairée sur ce dispositif.