ART. PREMIER	N°63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2020
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PROROGATION ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3355)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°63
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce projet de loi prolonge pour 5 mois supplémentaire un état d’urgence qui ne dit pas son nom ! L’urgence est de tracer les contours d’un État à la hauteur du moment. Ce n’est pourtant pas ce qui se concrétise à travers la prolongation de la « sortie » de l’état d’urgence sanitaire. Ce projet de loi prolonge un régime liberticide en tous points. Voilà la raison de cet amendement de suppression de l’article 1er.
L’état d’urgence sanitaire, mis en place le 23 mars, avait été prolongé le 11 mai pour une durée de deux mois. Nous avions adressé de nombreuses critiques : aucune mesure sociale alors que la crise économique bat son plein avec des centaines de milliers d’emplois supprimés. Depuis le début de la crise et jusqu’au printemps prochain, ce serait environ 1 million d’emplois qui pourraient disparaître ! Incapable de planifier le déconfinement, le Gouvernement a organisé le confinement des libertés. Le Gouvernement a décidé de ne pas prolonger officiellement au-delà du 10 juillet l’état d’urgence sanitaire. Mais ce projet de loi doit permettre de prolonger le fait que le Premier ministre, hors état d’urgence sanitaire, peut restreindre les libertés, et ce jusqu’au 1er avril 2021 !
Quel intérêt de prolonger ce nouveau régime voté en juillet alors qu’il existe déjà dans le droit commun l’article L3131‑1 du code de la santé publique qui offre des pouvoirs extrêmement larges au ministre de la santé en cas de circonstances exceptionnelles ? En cas de deuxième vague, il suffirait d’un décret pour les activer. Stéphanie Hennette-Vauchez, professeure de droit public à l’université Paris Ouest-Nanterre-La Défense avait estimé lors de la création de ce régime de sortie qu’il s’agissait de la création d’une zone grise entre état d’urgence et droit commun. Selon elle, ce régime « enrichit la grammaire des droits d’exception d’un nouveau régime dérogatoire. Il ajoute une troisième corde. En plus du droit commun et de l’état d’exception, il y a désormais la “sortie” , une sorte de zone grise dans laquelle on ne sait pas vraiment si on est dans ou en dehors de l’état d’urgence. »
Pourquoi prolonger cet « entre-deux » si ce n’est pour permettre de restreindre la circulation des personnes et empêcher des rassemblements ? Par cet article 1er, ne sont prolongées hors état d’urgence que les mesures de restrictions des libertés et les amendes qui les accompagnent prévues par le code de la santé publique. Par décret, hors état d’urgence, le Premier ministre pourra restreindre les déplacements et réglementer les rassemblements sur la voie publique, violant ainsi la liberté de manifester. Par contre tout ce qui pouvait être utile pour faire face à la crise économique et sociale (réquisition, encadrement des prix, etc.) n’est pas retenu. La Défenseure des droits a d’ailleurs alerté dans un courrier de la semaine dernière l’Assemblée nationale la semaine dernière sur la dangerosité de ce projet de loi.
De cette zone grise d’atteinte aux libertés fondamentales à la pérennisation de ces mesures dans le droit commun il n’y a qu’un pas : ce fut déjà le cas avec les dispositions de l’état d’urgence sécuritaire pérennisées par la loi SILT et c’est d’ailleurs ce que nous prépare le Gouvernement ! L’exposé des motifs du texte qui nous est soumis le mentionne clairement, l’exécutif envisage la « mise en place d’un dispositif pérenne de gestion de l’urgence sanitaire plutôt que des rendez‑vous intermédiaires de prorogation des mesures transitoires. Le Parlement sera saisi d’ici janvier 2021 d’un projet de loi à cet effet. »
A l’heure d’une crise économique et sociale majeure, les français ont besoin que l’État leur garantisse la possibilité de subvenir à leurs besoins fondamentaux. Voici ce qui devrait constituer les piliers de toute sortie de l’état d’urgence : des mesures sociales relatives à l’aide alimentaire, à la précarité énergétique, au moratoire sur les loyers et factures, à la gratuité des transports en commun pour les travailleurs. Plus que jamais, dans la crise économique, le moment est celui de la justice sociale : de chacun selon ses moyens, à chacun selon ses besoins. Des mesures pour protéger les individus de la crise devraient être déployées : taxe exceptionnelle sur les profiteurs de crise, conditions sociales et environnementales strictes aux aides versées aux entreprises, gratuité des masques, interdiction des licenciements, etc.
Le Gouvernement a eu l’occasion de nombreux projets de loi depuis le début de la pandémie pour prendre la mesure de l’urgence avec gravité. A chaque fois, nos propositions ont été rejetées. Rien de tout cela n’est dans ce projet de loi, qui prolonge des mesures liberticides qui passent à nouveau à côté de l’essentiel.