ART. 1ER TER	N°66	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2020
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PROROGATION ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3355)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°66
présenté par
Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 1ER TER
A la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« informe préalablement le représentant de l’État dans le département du lieu choisi pour la réunion de l’organe délibérant »
les mots :
« transmet l’acte pris selon les dispositions prévues aux articles L. 2131‑1, L. 3131‑1, L. 4141‑1, L. 5211‑3, LO 6241‑1, LO 6341‑1 et LO 6451‑1 du code général des collectivités territoriales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe “Socialistes et apparentés” vise à substituer au régime de l’information préalable du Préfet, celui de la transmission de la décision, selon les dispositions prévues dans le Code général des collectivités territoriales.
Le contrôle de légalité doit continuer de s’exercer pour les dispositions dérogatoires pouvant être prises par le maire, le président de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dans le cadre de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire.