APRÈS ART. 2 | N°68
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2020
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PROROGATION ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3355)
Commission |
Gouvernement |
Adopté
AMENDEMENT N°68
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Au plus tard le 31 décembre 2020, est remis au Parlement un rapport du Gouvernement relatif aux effets économiques et sociaux des fermetures de catégorie d’établissements recevant du public, ainsi qu’au caractère provisoire desdites fermetures, ordonnées en application du second alinéa du 2° du I de l’article 11 de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les mesures d’exceptions, telles que la fermeture administrative des établissements de type P depuis le 14 mars dernier ne semblent plus se justifier tant d’autres ERP accueillent des activités qui, par leur nature même, ne permettent pas de garantir la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus si elles ne sont encadrées d’un strict protocole sanitaire.
 
Lesdits établissements de type P ont de longue date proposé un protocole sanitaire contraignant, mais ce protocole n’a jamais été examiné. A contrario, les activités qu’ils mènent habituellement dans leurs murs avec professionnalisme s’exercent aujourd’hui de manière sauvage dans la nature, en dehors de tout encadrement professionnel, et participent pleinement à la propagation de l’épidémie.
 
Le présent amendement demande que le gouvernement remette au parlement un rapport sur les effets économique et sociaux de ces fermetures et sur leur caractère provisoire qui dure maintenant depuis plus de six mois.