APRÈS ART. 1ER BIS	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROROGATION ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3355)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°7
présenté par
M. Blanchet, Mme Robert, Mme Valérie Petit, M. Venteau, M. Rebeyrotte, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Oppelt, M. Mis, Mme Melchior, M. Larsonneur, Mme Le Peih, M. Sorre, Mme Krimi, M. Travert, M. Mendes, Mme Mauborgne, Mme Le Feur, M. Perea, M. Potterie, M. Vignal, Mme Lenne, M. Pichereau et Mme Deprez-Audebert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER BIS, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale