ART. 1ER TER	N°81	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2020
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PROROGATION ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3355)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°81
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 1ER TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les organes délibérants locaux n’ont pas attendu ce texte pour mettre en place les dispositifs de nature à s’adapter à la crise sanitaire tout en respectant les textes légaux. C’est même le cas depuis très longtemps puisque depuis un arrêt du Conseil d’état du 1 juillet 1998 (Préfet d’Isère, requête n°187491) la jurisprudence reconnaît la possibilité de déroger à la tenue du conseil municipal en mairie à titre exceptionnel et sous réserve que soit invoqué un motif valable dûment justifié par des circonstances exceptionnelles. C’est notamment le cas lorsque la salle du conseil ne permet pas d’assurer l’accueil du public pour des raisons de sécurité. 
Il est important de faire confiance aux élus locaux, de croire en leur bon sens, de leur laisser une marge de manœuvre et de ne pas vouloir systématiquement les enfermer dans un carcan législatif.