APRÈS ART. PREMIER	N°84	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2020
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PROROGATION ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3355)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°84
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le 1° du I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 1 de l’article 1 de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 dispose que le Premier ministre peut “Réglementer ou, dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, interdire la circulation des personnes et des véhicules, ainsi que l’accès aux moyens de transport collectif et les conditions de leur usage et, pour les seuls transports aériens et maritimes, interdire ou restreindre les déplacements de personnes et la circulation des moyens de transport, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux, professionnels et de santé”.
La situation sanitaire que nous connaissons ne légitime plus que le Gouvernement puisse seul – et sans concertation - décider de mesures privatives de liberté surtout lorsqu’il s’agit d’une des libertés les plus fondamentales comme celle d’aller et venir.