APRÈS ART. 1ER BIS	N°94	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2020
___________________________________________________________________
PROROGATION ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3355)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°94
présenté par
M. Falorni, M. Acquaviva, M. Molac, Mme Wonner, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER BIS, insérer l’article suivant:
Le second alinéa du 2° du I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de fermeture pure et simple par décision de l’État et de ses représentants de certains établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion telle qu’instituée dans la loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire. La simple réglementation de leur ouverture, de leur condition d’accès et de présence, contenue dans cette même loi, est de nature à permettre à ces établissements (restaurants, bars, discothèques, traiteurs, organisateurs de réceptions, foires et salons) de pouvoir garantir la mise en œuvre des mesures barrières sanitaires au même titre que d’autres établissements recevant eux aussi du public.
 
Le secteur de l’événementiel a fait partie des premiers secteurs touchés par la crise sanitaire. Il est encore l’un des seuls à subir l’obligation de fermeture.
Ainsi, 80 propriétaires de boîte de nuit ont fermé leur établissement sur notre territoire. C’est ainsi toute une profession qui va disparaître si des mesures spécifiques ne leurs sont pas accordées.
Enfin, depuis le début de la crise, le collectif regroupant les traiteurs organisateurs de réceptions a enregistré, pour ses adhérents, plus de 126 M€ de pertes de chiffre d’affaire cumulées à fin décembre 2020, soit une baisse de 77 % par rapport à  2019. Depuis mai, seules 2.000 réceptions ont été organisées contre 10.000 en temps normal.
Malgré les efforts mise en œuvre rapidement par les professionnels pour répondre aux exigences sanitaires, limiter les contacts et la propagation du virus, la situation d’urgence et d’extrême précarité dans lesquelles ils se trouvent est préoccupante. L’effet domino des annulations qui se suivent met en péril tout un secteur qui est passé en état d’urgence.