ART. 2	N°96	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2020
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PROROGATION ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3355)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°96
présenté par
Mme Wonner, M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a  bis ) Au premier alinéa, les mots : « le cas échéant sans le » sont remplacés par les mots : « sous réserve du recueil du » ; ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La situation sanitaire ne doit pas constituer une occasion pour revenir sur un principe fondamental de l’éthique médicale : celui du consentement de la personne face au partage de ses données de santé et du secret médical.