APRÈS ART. 2	N°98	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2020
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PROROGATION ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3355)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°98
présenté par
Mme Wonner, M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après le IV de l’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – L’accès prioritaire aux tests ne peut être conditionné à l’installation ou à l’utilisation de l’application StopCovid. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’exécutif a récemment évoqué la possibilité pour que les utilisateurs de l’application StopCovid aient un accès prioritaire aux tests.
L’échec de l’application ne doit pas être un moyen pour le Gouvernement de rompre le principe fondamental de l’égalité aux soins.  
De plus le consentement à son utilisation doit être obtenu sans pression sur l’utilisateur (CNIL).
Tel est le sens de cet amendement.