APRÈS ART. 2	N°99	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2020
___________________________________________________________________
PROROGATION ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3355)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°99
présenté par
Mme Wonner, M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
« Le IX de l’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement adresse au Parlement un rapport détaillé sur l’application StopCovid tous les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Son coût, le nombre de téléchargements effectués et de personnes notifiées doivent être présentés dans ce rapport. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à évaluer le rapport coût-bénéfice de l’application StopCovid et de justifier son existence ou son arrêt.