APRÈS ART. 2	N°106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Octobre 2020
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MISE SUR LE MARCHÉ DE CERTAINS PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - (N° 3358)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°106
présenté par
M. Potier, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Garot, Mme Jourdan, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Au plus tard le 1er janvier 2021, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue les modalités de compensation des pertes financières liées directement ou indirectement à l’interdiction des néonicotinoïdes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à demander un rapport gouvernemental évaluant les modalités de compensation financière des pertes financières subies par la filière de la betterave sucrière liées directement ou indirectement à l’interdiction des néonicotinoïdes. Ce rapport évaluera notamment les modalités de compensation des pertes liées aux attaques de pucerons et aux conditions climatiques.
Il s’agit, à travers cet amendement, de contribuer à l’élaboration d’un « Plan B », une voie alternative à la réautorisation des néonicotinoïdes.
Ce rapport gouvernemental permettra en effet d’informer la représentation nationale sur les mécanismes de solidarité pouvant être instaurés afin d’une compensation des pertes subies par l’ensemble de la filière (les betteraviers comme les producteurs de sucre).
Puisque la filière souffre aujourd’hui d’un manque cruel de solidarité (à la fois « verticale » et « horizontale »), pour relever la défi d’une revalorisation de la filière d’ici 2030, l’État, l’Union européenne et l’ensemble des acteurs de la filière de la betterave sucrière, y compris les grandes entreprises de l’agroalimentaire composant l’aval de la filière, doivent s’associer pour co-construire un « Pacte de solidarité ».
Ce pacte doit permettre de compenser les pertes liées aux attaques de pucerons et aux conditions climatiques mais aussi d’accompagner la filière vers de nouvelles pratiques agricoles et l’objectif de 50% de mentions valorisantes, à travers des contributions financières de la part des pouvoirs publics et de la filière elle-même, notamment de la part des grandes entreprises de l’agroalimentaire composant l’aval de la filière (dont les entreprises de produits transformés comme les confiseries ou les boissons sucrées). Rappelons que la baisse des prix européens du sucre n’aura pas fait que des perdants : les acteurs de l’agroalimentaire peuvent maintenant avoir accès à une matière première indispensable à leur activité pour un prix inférieur à son coût de production. Pour accompagner la transition de la filière sucrière et compenser les pertes liées aux dérégulations économiques causées notamment par la fin des quotas, ces acteurs de l’agroalimentaire devront donc être mis à contribution. La taxe « sodas » sur les boissons sucrées, qui génère annuellement environ 400 millions d’euros, montre qu’une contribution de ces acteurs pourrait représenter un levier financier important pour accompagner les transitions en cours.
Cet amendement s’inscrit dans le cadre du « Plan B », qui est non seulement une trajectoire vers une revalorisation durable de la filière française de la betterave d’ici 2030, mais est également conçu comme un cas d’école pour d’autres secteurs agricoles qui eux aussi sont confrontés à la double peine de la dérégulation des marchés et du dérèglement climatique.