APRÈS ART. 2	N°108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Octobre 2020
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MISE SUR LE MARCHÉ DE CERTAINS PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - (N° 3358)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°108
présenté par
M. Potier, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Garot, Mme Jourdan, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Au plus tard le 1er janvier 2021, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’impact de l’arrêt de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes sur une éventuelle révision des cahiers des charges des mentions Agriculture Biologique et Haute Valeur Environnementale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à demander un rapport gouvernemental sur la réforme des cahiers des charges des mentions Agriculture Biologique et Haute Valeur Environnementale.
En effet, les cahiers des charges de ces deux mentions valorisantes pourraient être réformés dans la perspective d’une meilleure prise en compte des contraintes propres à chaque filière (notamment en ce qui concerne la filière de la betterave sucrière), des enjeux climatiques et de la dimension sociale.
La création du label bio en 1985 par les pouvoirs publics procède d’une reconnaissance d’initiatives successives de la société civile. L’État reconnaît ainsi le long combat des pionniers de l’agriculture biologique. Ce label est centré sur trois principes : garantir des produits naturels et authentiques, respecter le bien-être animal, interdire l’utilisation des produits chimiques de synthèse et d’organismes génétiquement modifiés (OGM). Ces principes inspirent ensuite la règlementation européenne qui se construit en deux temps : l’adoption d’un réglement pour les productions végétales en 1991, élargi au secteur animal en 1999.
La certification HVE est une des propositions issues du Grenelle de l’environnement. Plus inclusive de pratiques agronomiques diverses elle procède à l’inverse du label AB d’obligations de résultats et non de moyens. Pour atteindre le niveau 3 de la certification l’exploitant choisit d’être évalué sur une des deux options proposées. L’option A est composée d’indicateurs thématiques composites portant sur la biodiversité, la stratégie phytosanitaire, la gestion de la fertilisation et la gestion de l’irrigation. L’option B concerne des indicateurs globaux : pourcentage de la surface agricole utilisée (SAU) en infrastructures agro-écologiques, pourcentage de la SAU en prairies permanentes de plus de cinq ans et poids des intrants dans le chiffre d’affaires. Restée marginale dans sa mise en œuvre, elle connaît un regain d’intérêt depuis les États Généraux de l’Alimentation en 2017 et apparaît dans la loi EGALIM (loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018) comme la marque territoriale de l’agroécologie, au sens de l’article 1 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.
Ces deux référentiels participent de façon complémentaire à la transition agricole et alimentaire en offrant un langage commun aux citoyens et à l’ensemble des acteurs des filières agro-alimentaires. Ils nous affranchissent de la dépendance aux seules allégations commerciales des puissances privées et sont les instruments indispensables aux politiques publiques territoriales, nationales et de la future Politique Agricole et Alimentaire Commune que nous appelons de nos vœux. Ce caractère stratégique nous oblige à nous assurer qu’ils reflètent fidèlement l’intention de leurs concepteurs et répondent aux défis du temps présent. Or ce n’est plus le cas. Nous observons à titre d’exemple une croissance de la production AB qui s’accommode de transport d’intrants organiques sur des distances insensées, de modes d’élevage industrialisés ou encore de serres chauffées.
Par ailleurs, sur le plan social, nous importons des aliments produits dans des conditions de travail indignes, des marges indécentes sont captées par certains distributeurs tandis qu’une part des conversions sont le fait d’entreprises qui s’accaparent le foncier au mépris de l’esprit des lois foncières. Il y a urgence car ces pratiques émergentes peuvent devenir exponentielles, guidées par le seul appât du gain d’un marché pourtant né d’un idéal de partage et de respect du vivant. Hors contrôle, elles risquent de dénaturer la réalité de l’AB et la promesse de la HVE. L’inclusion de mesures du bilan carbone sur l’ensemble du système d’exploitation et du cycle de vie des aliments est désormais indispensable pour la crédibilité des allégations environnementales. Des critères sociaux de commerce équitable et de pratiques permettant le renouvellement des générations doivent également être explorés au nom du juste partage de la valeur ajoutée et de la dimension humaine indissociable de la conversion écologique.
Par ailleurs, et à l’occasion d’une telle réforme, quelques pistes méritent d’être explorées.
L’une d’entre elles viserait une simplification par l’alignement réglementaire de la taxonomie permettant l’automaticité de la certification HVE3 pour les produits labellisés AB. Une autre piste serait l’étude de l’extension à l’échelle européenne de la démarche HVE, dans la dynamique « One Health » initiée par l’INRA avec 18 autres instituts européens de recherche agronomique. Cette dernière perspective permettrait à la HVE, le cas échéant, d’être une réponse à la faible efficience des mesures agroenvironnementales (MAE). Elle pourrait ainsi devenir une alternative performante aux paiements pour services environnementaux (PSE) car mobilisant pleinement le potentiel d’innovation entrepreneuriale.
Cet amendement s’inscrit dans le cadre du « Plan B », qui est non seulement une trajectoire vers une revalorisation durable de la filière française de la betterave d’ici 2030, mais est également conçu comme un cas d’école pour d’autres secteurs agricoles qui eux aussi sont confrontés à la double peine de la dérégulation des marchés et du dérèglement climatique.