APRÈS ART. 2	N°117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Octobre 2020
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MISE SUR LE MARCHÉ DE CERTAINS PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - (N° 3358)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°117
présenté par
M. Potier, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Garot, Mme Jourdan, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Au plus tard le 1er janvier 2021, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact de la fin de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes sur les aides couplées et les contrats cycliques.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à demander un rapport gouvernemental sur des mécanismes européens permettant de soutenir les agriculteurs (et notamment les betteraviers) dans des situations de crise et d’accompagner la transition vers de nouvelles pratiques agricoles.
Dans le cas de la crise vécue par la filière de la betterave sucrière, il convient en effet de prévoir l’utilisation de l’ensemble des outils à la disposition des pouvoirs publics pour apporter des aides permettant à la fois de compenser une partie des pertes et de préparer l’avenir : les aides couplées et, le cas échéant, les contrats cycliques peuvent apporter une partie de la réponse. Ces mécanismes d’aide peuvent ainsi contribuer à une plus grande autonomie alimentaire, ainsi qu’à la transition agroécologique à travers la diversification des cultures et l’allongement des rotations.
Cet amendement s’inscrit dans le cadre du « Plan B », qui est non seulement une trajectoire vers une revalorisation durable de la filière française de la betterave d’ici 2030, mais est également conçu comme un cas d’école pour d’autres secteurs agricoles qui eux aussi sont confrontés à la double peine de la dérégulation des marchés et du dérèglement climatique.