APRÈS ART. 2	N°125	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Octobre 2020
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MISE SUR LE MARCHÉ DE CERTAINS PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - (N° 3358)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°125
présenté par
M. Potier, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Garot, Mme Jourdan, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Au plus tard le 1er janvier 2021, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le partage de la valeur et la solidarité financière entre les acteurs de l’amont et de l’aval des filières concernées par la fin de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à demander un rapport gouvernemental sur le partage de la valeur entre les acteurs de l’amont et de l’aval de la filière de la betterave sucrière, ainsi que sur la solidarité financière entre ces acteurs en matière d’accompagnement dans l’arrêt de l’utilisation des néonicotinoïdes.
Il s’agit, à travers cet amendement, de contribuer à l’élaboration d’un « Plan B », une voie alternative à la réautorisation des néonicotinoïdes.
Dans la lignée de la logique de la loi EGALIM sur la construction des prix, ce rapport gouvernemental permettra d’informer la représentation nationale sur la question essentielle du partage de la valeur au sein de la filière de la betterave sucrière. Les éléments précis identifiés dans le cadre de ce rapport contribueront à la co-construction d’une stratégie de revalorisation de la filière permettant d’accompagner la transition vers des mentions valorisantes (AB, HVE...).
Ces éléments contribueront également à la co-construction d’un « Pacte de solidarité » de la filière, établi entre l’État, l’Union européenne et l’ensemble des acteurs de la betterave sucrière, y compris les grandes entreprises de l’agroalimentaire composant l’aval de la filière.
Ce pacte doit permettre de compenser les pertes liées aux attaques de pucerons et aux conditions climatiques mais aussi d’accompagner la filière vers de nouvelles pratiques agricoles et l’objectif de 50% de mentions valorisantes, à travers des contributions financières de la part des pouvoirs publics et de la filière elle-même, notamment de la part des grandes entreprises de l’agroalimentaire composant l’aval de la filière (dont les entreprises de produits transformés comme les confiseries ou les boissons sucrées). Rappelons que la baisse des prix européens du sucre n’aura pas fait que des perdants : les acteurs de l’agroalimentaire peuvent maintenant avoir accès à une matière première indispensable à leur activité pour un prix inférieur à son coût de production. Pour accompagner la transition de la filière sucrière et compenser les pertes liées aux dérégulations économiques causées notamment par la fin des quotas, ces acteurs de l’agroalimentaire devront donc être mis à contribution. La taxe « sodas » sur les boissons sucrées, qui génère annuellement environ 400 millions d’euros, montre qu’une contribution de ces acteurs pourrait représenter un levier financier important pour accompagner les transitions en cours.
Par ailleurs, il convient de favoriser l’émergence de nouvelles organisations de producteurs (OP) suffisamment importantes pour peser dans la fixation des prix avec les fabricants de sucre et garantir un juste partage de la valeur.
Cet amendement s’inscrit dans le cadre du « Plan B », qui est non seulement une trajectoire vers une revalorisation durable de la filière française de la betterave d’ici 2030, mais est également conçu comme un cas d’école pour d’autres secteurs agricoles qui eux aussi sont confrontés à la double peine de la dérégulation des marchés et du dérèglement climatique.