APRÈS ART. 2	N°126	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Octobre 2020
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MISE SUR LE MARCHÉ DE CERTAINS PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - (N° 3358)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°126
présenté par
M. Potier, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Garot, Mme Jourdan, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Au plus tard le 1er janvier 2021, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’impact de l’interdiction des produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes sur les trajectoires d’évolution prévisionnelle du marché alimentaire, notamment au vu des objectifs de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à demander un rapport gouvernemental sur les trajectoires d’évolution prévisionnelle du marché de la betterave sucrière, au vu des objectifs adoptés dans le cadre de la loi EGALIM (et notamment de l’objectif de 50% de produits bio, de qualité et durables dans la restauration collective à horizon 2022).
Il s’agit, à travers cet amendement, de contribuer à l’élaboration d’un « Plan B », une voie alternative à la réautorisation des néonicotinoïdes.
Ce rapport gouvernemental permettra en effet d’évaluer les perspectives d’avenir de la filière en matière de transition vers des mentions valorisantes comme l’AB (ou « bio ») et la HVE (ou « Haute valeur environnementale »). Les éléments précis identifiés dans le cadre de ce rapport contribueront en effet à l’élaboration d’objectifs ambitieux, à horizon 2030. Il s’agirait de viser, pour cette échéance, 50% des betteraves sucrières produites en France bénéficiant d’une mention valorisante ou d’un signe de qualité, dont 20% de la mention AB et une part importante de la mention HVE. Une échéance intermédiaire fixée à 2023 pourrait constituer une première étape, avec une montée en gamme progressive à travers la certification HVE du niveau 2.
Si à peine 0,5 % de la surface betteravière française se trouve aujourd’hui en agriculture biologique, la demande pour le sucre issu d’une agriculture durable et locale est en forte croissance. En accompagnant la filière de la betterave sucrière vers des mentions type AB/HVE et les signes de qualité, grâce à une meilleure valorisation de ces produits auprès du consommateur final, les betteraviers pourront être mieux rémunérés, renforçant ainsi  leur résilience économique.
Cet amendement s’inscrit dans le cadre du « Plan B », qui est non seulement une trajectoire vers une revalorisation durable de la filière française de la betterave d’ici 2030, mais est également conçu comme un cas d’école pour d’autres secteurs agricoles qui eux aussi sont confrontés à la double peine de la dérégulation des marchés et du dérèglement climatique.