ART. PREMIER	N°134	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Octobre 2020
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MISE SUR LE MARCHÉ DE CERTAINS PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - (N° 3358)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°134
présenté par
M. Leclabart
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 9, substituer à la date : 
« 15 janvier » 
la date : 
« 15 octobre ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
L’alinéa 9 de l’article 1er vise à fixer la remise au Gouvernement et au Parlement du rapport annuel par le conseil de surveillance au 15 janvier. Or, la remise de ce rapport annuel au 15 octobre apparaît plus adaptée au regard des exigences agronomiques et d’organisation de la chaine de valeur et du calendrier réglementaire.
D’une part, parmi les missions du conseil de surveillance on retrouve :
-                 Le test des alternatives aux NNI : en cas d’infestation, les symptômes de jaunisses apparaissent dès le mois de mai. Ainsi au cours du mois d’octobre, on est en mesure de tirer des conclusions sur l’efficacité des pratiques. En outre, les prévisions de récoltes sont stabilisées à cette période ;
-                 Assurer le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre des dérogations accordées, ainsi que leur impact environnemental et économique : l’ampleur de l’utilisation de la dérogation ainsi que l’évaluation des incidences économiques et environnementales sera bien connu au mois d’octobre.
-                 Avancement du plan de prévention : les pratiques agricoles mises en œuvre dans le cadre dérogatoire et du plan de prévention seront bien connue, les semis ayant eu lieu entre fin février et le mois d’avril.
Ainsi l’avancement de la date de remise du rapport annuel au 15 octobre doit permettre de donner plus de respiration dans le calendrier afin d’adapter le cadre dérogatoire aux évolutions des solutions identifiées, au calendrier de livraison des semences de betteraves et au processus réglementaire de mise en œuvre de la dérogation (décret ministériel puis actes réglementaires établissant le cadre dérogatoire).
Par ailleurs, dans la plus grande partie des autres pays européens (Belgique, Finlande, Pologne…) les dérogations d’usage de NNI sont octroyées entre septembre et décembre pour application au printemps. La France devra établir son calendrier dans ce pas de temps eu égard au risque endémique de prolifération de puceron, aux contraintes de commercialisation, production et livraisons de semences et à la taille de la filière française qui oblige à une certaine visibilité pour permettre à la filière de s’organiser.
Pour l’ensemble de ces raisons, il parait important d’avancer la date de remise du rapport du conseil de surveillance au 15 octobre au plus tard afin de lui permettre d’exercer ses missions dans un cadre optimal qui s’insère au mieux dans le fonctionnement de la filière betteravière ainsi que dans les procédures réglementaires concomitantes.